Natinf 20955
Recel, par marchand ou commissionnaire, d'oeuvre artistique comportant une identification trompeuse de l'auteur
Que signifie le Natinf 20955 ?
Le Natinf 20955 vise le délit de recel, commis par un marchand ou un commissionnaire, d’une œuvre artistique portant une identification trompeuse de son auteur. Prévu et réprimé par la loi du 9 février 1895, ce comportement suppose la détention ou la commercialisation d’une œuvre dont l’attribution est sciemment fausse, dans un cadre professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20955 correspond au délit de recel d’une œuvre artistique dont l’auteur est frauduleusement identifié, spécifiquement lorsqu’il est commis par un marchand ou un commissionnaire. Cette infraction, encadrée par la loi du 9 février 1895, sanctionne la détention ou la mise en circulation d’œuvres dont l’attribution est délibérément erronée, dans un contexte professionnel. Les articles 1 à 4 de cette loi définissent les éléments constitutifs, notamment la connaissance par l’auteur du caractère trompeur de l’identification et son intention de tirer profit de cette méprise. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, l’infraction relève du régime des délits et engage la responsabilité pénale du professionnel impliqué.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.