Natinf 20954
Imitation de signature ou signe de l'auteur d'une oeuvre artistique pour tromper l'acheteur
Que signifie le Natinf 20954 ?
Le Natinf 20954 correspond au délit d'imitation de la signature ou d'un signe distinctif de l'auteur d'une œuvre artistique dans le but de tromper l'acheteur. Prévu par les articles 1 et 4 de la loi du 9 février 1895, il vise spécifiquement les actes de falsification portant atteinte à l'authenticité d'une création artistique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20954 réprime l'imitation frauduleuse de la signature ou d'un signe caractéristique de l'auteur d'une œuvre artistique, destinée à induire en erreur l'acheteur sur l'authenticité de l'œuvre. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi du 9 février 1895, notamment ses articles 1 (2°) et 4 pour la prévision, ainsi que les articles 1 et 3 pour sa répression. Elle sanctionne les manœuvres visant à falsifier l'identité artistique d'une création, portant ainsi atteinte aux droits moraux et patrimoniaux de l'auteur. Bien que les textes fondateurs ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version initiale, cette infraction engage la responsabilité pénale de son auteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.