Natinf 20953
Apposition de nom usurpe sur une oeuvre artistique
Que signifie le Natinf 20953 ?
Le Natinf 20953 vise le délit d'apposition d'un nom usurpé sur une œuvre artistique, prévu par la loi du 9 février 1895. Il réprime l'attribution frauduleuse d'une identité à une création, portant atteinte aux droits moraux de l'auteur légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20953 correspond au délit d'apposition d'un nom usurpé sur une œuvre artistique, défini par la loi du 9 février 1895. Cette infraction, réprimée aux articles 1 et 3 de ladite loi, consiste à attribuer sciemment une identité autre que celle de l'auteur véritable à une création artistique, qu'il s'agisse d'une peinture, d'une sculpture ou de toute autre forme d'expression protégée. L'élément matériel repose sur l'acte d'apposition du nom, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance du caractère frauduleux de cette attribution. Ce délit protège les droits moraux de l'auteur, notamment son droit au respect de son nom et de son œuvre, conformément aux principes posés par le Code de la propriété intellectuelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.