Natinf 20885
Obstacle au controle de la legislation sur les conges payes
Que signifie le Natinf 20885 ?
Le Natinf 20885 vise le délit d'obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés, prévu par l'article L.3141-33 du Code du travail. Il réprime tout comportement faisant entrave aux vérifications des inspecteurs du travail concernant le respect des droits aux congés payés des salariés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20885 correspond au délit d'obstacle au contrôle de la législation sur les congés payés, défini à l'article L.3141-33 du Code du travail et réprimé par les articles L.3141-33 alinéa 2 et L.8114-1 du même code. Cette infraction sanctionne les employeurs ou toute personne qui, par des actes ou des omissions, entrave délibérément l'action des agents de contrôle, notamment les inspecteurs du travail, dans la vérification du respect des dispositions relatives aux congés payés. Les éléments constitutifs incluent une action ou une abstention volontaire visant à empêcher, retarder ou rendre plus difficile le contrôle, ainsi que la qualité de l'auteur, généralement l'employeur ou son représentant. Ce délit vise à garantir l'effectivité des droits des salariés en matière de congés payés, en assurant le libre exercice des missions de contrôle des autorités compétentes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.