Natinf 20875
Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants
Que signifie le Natinf 20875 ?
Le Natinf 20875 vise un délit prévu à l’article 321-6-1 du Code pénal, réprimant le fait pour une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou délits liés au trafic ou à l’usage de stupéfiants de ne pas justifier de l’origine de ses ressources ou d’un bien détenu, lorsque cette origine apparaît manifestement incompatible avec son train de vie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20875 correspond au délit de non-justification de ressources ou de l’origine d’un bien, défini par l’article 321-6-1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les personnes entretenant des relations habituelles avec un mineur impliqué dans des crimes ou délits relatifs au trafic ou à l’usage de stupéfiants. L’élément central réside dans l’impossibilité de justifier l’origine de ressources ou d’un bien, dès lors que cette origine semble manifestement disproportionnée par rapport au train de vie déclaré. Le législateur cible ainsi les situations où des flux financiers ou des possessions pourraient être liés à des activités illicites, sans que leur légitimité puisse être établie. Les articles 321-9, 321-10-1 et les dispositions du livre II du Code pénal (notamment les articles 222-44 à 222-51) encadrent les modalités de répression et les peines complémentaires applicables, renforçant la lutte contre le blanchiment et les réseaux de stupéfiants impliquant des mineurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.