Natinf 20875

Délit

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants

Informations clés

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Nature

Délit

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Description et éléments constitutifs

Le délit de non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou délits de trafic ou usage de stupéfiants est réprimé par les articles ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 du Code pénal.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20875	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Ancienne valeur

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.321-6-1 AL.3, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Version du 28/07/2025

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Natinf 20875

Non justification de ressources ou de l'origine d'un bien par une personne en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou delits de trafic ou usage de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Description et éléments constitutifs

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.321-6-1 AL.3

Article prévoyant l'infraction

AL.2

Article prévoyant l'infraction

ART.321-6 AL.1 C.PENAL.

Article réprimant l'infraction

ART.321-6-1 AL.3

Article réprimant l'infraction

ART.321-9

Article réprimant l'infraction

ART.321-10-1

Article réprimant l'infraction

ART.222-44

Article réprimant l'infraction

ART.222-45

Article réprimant l'infraction

ART.222-47

Article réprimant l'infraction

ART.222-50

Article réprimant l'infraction

ART.222-51

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL.