Natinf 20867
Realisation d'operation de change manuel a l'interieur d'un casino
Que signifie le Natinf 20867 ?
Le Natinf 20867 vise la réalisation d'opérations de change manuel à l'intérieur d'un casino, constituant une contravention de 3ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.324-1 3° et R.321-35 du Code de la sécurité intérieure, réprime spécifiquement les échanges de devises effectués en violation des règles applicables dans ces établissements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20867 correspond à la contravention de 3ᵉ classe réprimant les opérations de change manuel réalisées au sein d'un casino. Cette infraction, encadrée par les articles R.324-1 3° et R.321-35 du Code de la sécurité intérieure, vise à réguler les activités financières dans ces établissements, où le change manuel est strictement encadré pour prévenir les risques de blanchiment ou de fraude. L'article R.324-1 du même code précise les conditions dans lesquelles ces opérations sont interdites, notamment lorsqu'elles sont effectuées sans autorisation ou en dehors des dispositifs légaux prévus. Aucune peine d'emprisonnement n'est encourue pour cette contravention, qui relève du régime des amendes contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20867
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.