Natinf 20850
Apposition sur un jouet d'inscription creant une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 20850 ?
Le Natinf 20850 vise l'apposition sur un jouet d'une inscription susceptible de créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime le risque de tromperie sur la conformité du produit aux exigences européennes de sécurité, prévue par les articles 17 (5°), 5 et 2 du décret 2010-166 du 22 février 2010 ainsi que par l'article 30 de l'annexe II du règlement CE du 9 juillet 2009.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20850 correspond à l'infraction consistant à apposer sur un jouet une inscription pouvant induire en erreur quant à sa conformité aux normes européennes, en créant une confusion avec le marquage CE obligatoire. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par le décret n°2010-166 du 22 février 2010 (articles 17-5°, 5 et 2) et le règlement CE du 9 juillet 2009 (article 30 de l'annexe II), sanctionne les pratiques susceptibles de compromettre la sécurité des consommateurs en altérant la perception des garanties légales. L'élément matériel réside dans la présence d'un marquage trompeur, tandis que l'élément intentionnel n'est pas requis, la simple confusion potentielle suffisant à caractériser l'infraction. Les professionnels du secteur, fabricants ou importateurs, sont particulièrement concernés par cette disposition, qui vise à préserver l'intégrité du marquage CE comme gage de conformité aux exigences essentielles de sécurité.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20850
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.