Natinf 20844
Transport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
Que signifie le Natinf 20844 ?
Le Natinf 20844 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses liquides effectué avec un flexible de chargement ou de déchargement non protégé. Cette infraction, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports ainsi que par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, concerne spécifiquement les opérations de manutention exposant à des risques liés à l’absence de dispositif de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20844 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses liquides lorsque le flexible utilisé pour le chargement ou le déchargement n’est pas protégé. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du code des transports, ainsi que par les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, vise à prévenir les risques d’accidents ou de fuites lors des opérations de manutention. Les exigences techniques, détaillées notamment dans l’annexe I (5.4 §III) et l’annexe IV de cet arrêté, imposent des mesures de sécurité strictes pour les équipements utilisés. Le non-respect de ces obligations expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20844
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.