Natinf 20844
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandise dangereuse liquide avec un flexible de chargement ou de dechargement non protege
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises dangereuses liquides avec un flexible de chargement ou de déchargement non protégé est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du code des transports et d'un arrêté ministériel de 2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 20844
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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