Natinf 20840
Transport routier de marchandise dangereuse radioactive sans consigne precisant les numeros d'appel d'urgence - véhicule immatricule en france
Que signifie le Natinf 20840 ?
Le Natinf 20840 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses radioactives, effectué par un véhicule immatriculé en France, sans que les consignes de sécurité n’indiquent les numéros d’appel d’urgence. Ce manquement, prévu aux articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, concerne spécifiquement l’absence d’informations essentielles pour la gestion des incidents lors du transport de substances radioactives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20840 correspond à une infraction routière liée au transport de marchandises dangereuses, plus précisément de substances radioactives, sans respect des obligations de sécurité imposées par le Code des transports. L’article R.1252-8 et l’article R.1252-9, alinéa 1, 6° du même code, ainsi que les dispositions de l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, exigent que les consignes de sécurité accompagnant ces transports mentionnent systématiquement les numéros d’appel d’urgence. Cette mesure vise à garantir une intervention rapide et coordonnée en cas d’accident ou d’incident impliquant des matières radioactives, dont les risques pour la santé publique et l’environnement sont particulièrement élevés. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, s’applique aux véhicules immatriculés en France et sanctionne l’omission de ces informations critiques dans les documents de transport.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20840
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.