Natinf 20810
Immatriculation multiple de bateau destine a la navigation interieure
Que signifie le Natinf 20810 ?
Le Natinf 20810 vise le délit d'immatriculation multiple d'un bateau destiné à la navigation intérieure, prévu par les articles L.4142-2 et suivants du Code des transports. Il réprime le fait d'enregistrer frauduleusement un même bateau sous plusieurs identités, sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20810 correspond au délit d'immatriculation multiple d'un bateau affecté à la navigation intérieure, sanctionné par l'article L.4142-2 du Code des transports. Cette infraction consiste à enregistrer un même bateau sous plusieurs identités distinctes, généralement dans un but frauduleux, sans que cette pratique n'entraîne de retrait de points sur le permis de conduire. Les dispositions des articles L.4111-1 et L.4000-1 à L.4000-3 du même code encadrent les obligations d'immatriculation et les conditions de navigation, renforçant ainsi la lutte contre les fraudes liées à l'identification des embarcations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.