Natinf 20809
Non declaration dans les delais de perte, dechirage, inaptitude a la navigation ou modification des informations inscrites pour l'immatriculation d'un bateau destine a la navigation interieure
Que signifie le Natinf 20809 ?
Le Natinf 20809 vise un délit prévu par le code des transports, réprimant l’omission de déclaration dans les délais prescrits de la perte, du déchirage, de l’inaptitude à la navigation ou de toute modification des informations inscrites pour l’immatriculation d’un bateau destiné à la navigation intérieure. L’infraction concerne les propriétaires ou responsables légaux du navire, tenus à une obligation de mise à jour des données d’immatriculation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20809 correspond au délit de non-déclaration, dans les délais légaux, d’événements affectant l’immatriculation d’un bateau de navigation intérieure, tels que la perte, le déchirage, l’inaptitude à naviguer ou toute modification des informations enregistrées. Prévu aux articles L.4142-3 3°, L.4111-7 et L.4000-1 à L.4000-3 du code des transports, ce délit engage la responsabilité du propriétaire ou du gestionnaire du navire, qui doit signaler sans délai ces changements aux autorités compétentes. L’article L.4142-3 du même code réprime cette infraction, soulignant l’importance de la fiabilité des données d’immatriculation pour la sécurité et la régulation du trafic fluvial.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter