Natinf 20790
Prescription de produit a finalite sanitaire ou cosmetique sans respecter les conditions particulieres ou restrictions fixees par l'ansm
Que signifie le Natinf 20790 ?
Le Natinf 20790 correspond à un délit réprimant la prescription de produits à finalité sanitaire ou cosmétique sans respecter les conditions particulières ou restrictions imposées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), prévu par les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20790 vise le délit de prescription de produits à finalité sanitaire ou cosmétique en violation des conditions ou restrictions fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette infraction, encadrée par les articles L.5451-1 2° et L.5312-1 du Code de la santé publique, sanctionne le non-respect des exigences réglementaires destinées à garantir la sécurité des produits mis sur le marché. Les professionnels concernés, tels que les prescripteurs ou distributeurs, doivent se conformer aux directives de l'ANSM pour éviter toute mise en cause pénale. Les articles L.5451-1 alinéa 1 et L.5451-2 du même code précisent les modalités de répression de ce manquement, sans préjuger des sanctions applicables en l'absence de mention expresse des peines encourues.
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