Natinf 20789
Non abattage dans les delais de chien ou chat par le gestionnaire d'une fourriere - departement infecte de rage
Que signifie le Natinf 20789 ?
Le Natinf 20789 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut d'abattage d'un chien ou d'un chat dans les délais impartis par le gestionnaire d'une fourrière, lorsque le département est déclaré infecté par la rage. Cette infraction, prévue par les articles R.228-8 §II 5°, R.223-37 et L.223-12 du Code rural, concerne spécifiquement les mesures sanitaires obligatoires en contexte épizootique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20789 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations sanitaires liées à la gestion des animaux en fourrière dans un département touché par la rage. Plus précisément, cette infraction désigne l'absence d'abattage d'un chien ou d'un chat dans les délais prescrits par le Code rural, une mesure imposée pour limiter la propagation de la maladie. Les articles R.228-8 §II 5°, R.223-37 et L.223-12 du Code rural encadrent cette obligation, applicable aux gestionnaires de fourrières. En cas de manquement, une amende contraventionnelle est encourue, sans peine d'emprisonnement ni retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20789
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.