Natinf 20786
Contravention de 4ème classeDessaisissement non autorise d'animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - rage
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour dessaisissement non autorisé d'un animal mordeur ou griffeur pendant la période de surveillance vétérinaire contre la rage. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code rural (ART.R.228-8). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 20786
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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