Natinf 20786
Dessaisissement non autorise d'un animal mordeur ou griffeur pendant la periode de surveillance veterinaire - maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 20786 ?
Le Natinf 20786 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le dessaisissement non autorisé d’un animal ayant mordu ou griffé pendant la période de surveillance vétérinaire obligatoire, notamment dans le cadre de la prévention de maladies animales réglementées comme la rage. L’infraction, prévue par l’article R.228-8 du Code rural, concerne tout détenteur de l’animal soumis à cette surveillance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20786 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant le fait de se dessaisir d’un animal ayant mordu ou griffé sans autorisation durant la période de surveillance vétérinaire imposée par la réglementation, notamment pour prévenir des maladies animales comme la rage. Cette infraction, encadrée par les articles L.221-1-1, L.223-10 et R.228-8 du Code rural, vise à garantir le suivi sanitaire de l’animal afin d’écarter tout risque de transmission de zoonoses. Le dessaisissement non autorisé, qu’il s’agisse d’une cession, d’un abandon ou d’une perte de contrôle sur l’animal, expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 4ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement associée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20786
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.