Natinf 20785
Non soumission d'un animal mordeur ou griffeur a une visite veterinaire ordonnee en cas de maladie animale reglementee
Que signifie le Natinf 20785 ?
Le Natinf 20785 vise la contravention de 4e classe consistant à ne pas soumettre un animal mordeur ou griffeur à la visite vétérinaire ordonnée dans le cadre d’une maladie animale réglementée, notamment pour prévenir la rage. L’infraction concerne le refus ou l’omission de respecter cette obligation de surveillance sanitaire imposée par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20785 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le défaut de présentation d’un animal ayant mordu ou griffé à une visite vétérinaire obligatoire, prévue par les articles L.221-1-1, L.223-10 et R.228-8 du code rural et de la pêche maritime. Cette mesure, essentielle dans la lutte contre les maladies animales réglementées comme la rage, impose une surveillance sanitaire stricte pour évaluer les risques de transmission. L’infraction est constituée dès lors que le propriétaire ou le détenteur de l’animal ne se conforme pas à cette obligation, compromettant ainsi les protocoles de prévention et de contrôle épidémiologique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20785
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.