Natinf 20784
Abattage hors delai et en vue de la consommation d'animal herbivore ou de porcin contamine de rage
Que signifie le Natinf 20784 ?
Le Natinf 20784 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'abattage, en vue de la consommation, d'un animal herbivore ou porcin contaminé par la rage en dehors des délais légaux. L'infraction, prévue par le Code rural, concerne spécifiquement les animaux atteints de rage et destinés à l'alimentation humaine, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20784 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant l'abattage illégal d'animaux herbivores ou porcins contaminés par la rage, lorsqu'il est réalisé en dehors des délais prescrits et en vue de leur consommation. Cette infraction, encadrée par les articles R.228-8 (II, 3°), R.223-33 (al. 2), R.223-25 (3°) et L.223-12 du Code rural, vise à prévenir les risques sanitaires liés à la rage, une zoonose transmissible à l'homme. Elle s'applique indépendamment de la qualité de l'auteur, qu'il s'agisse d'un éleveur, d'un abatteur ou de tout autre intervenant dans la chaîne alimentaire. Les textes précisent que l'animal doit être effectivement contaminé par la rage et que l'abattage doit avoir pour finalité sa consommation, excluant ainsi les cas d'euthanasie vétérinaire ou d'abattage pour d'autres motifs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20784
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.