Natinf 20783
Abattage non autorise d'animal suspect ou contamine de rage dont la conservation a ete autorisee

Informations clés

Description

Le Natinf 20783 correspond à l'abattage non autorisé d'un animal identifié comme suspect ou contaminé par la rage, alors que sa conservation avait été préalablement autorisée par les autorités sanitaires. Cette contravention de 4ᵉ classe, prévue aux articles R.228-8 II 2° C), R.223-32 alinéa 3, R.223-33 alinéa 4 et L.223-9 alinéa 2 du Code rural, s'inscrit dans le cadre des mesures de lutte contre la rage. Elle sanctionne la méconnaissance des protocoles de surveillance et de contrôle vétérinaire, essentiels pour prévenir la propagation de cette zoonose. L'infraction suppose que l'animal ait fait l'objet d'une décision administrative de conservation, généralement assortie de conditions strictes (isolement, examens cliniques, etc.), et que son abattage intervienne en dehors des cas autorisés ou sans l'aval des services compétents.

Montant des contraventions