Natinf 20780
Non vaccination dans les delais de son animal par proprietaire ou detenteur de carnivore domestique - departement declare infecte de rage
Que signifie le Natinf 20780 ?
Le Natinf 20780 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant le défaut de vaccination contre la rage d’un carnivore domestique, dans un délai prescrit, par son propriétaire ou détenteur, lorsque le département est déclaré infecté par cette maladie. L’infraction est prévue aux articles R.228-8 §II 1°, R.223-28, R.223-27 et L.223-15 du code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20780 correspond à l’infraction de non-vaccination d’un animal carnivore domestique contre la rage, dans les délais imposés, par son propriétaire ou détenteur, dans un département officiellement déclaré infecté par cette zoonose. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.228-8 §II 1°, R.223-28, R.223-27 et L.223-15 du code rural, vise à prévenir la propagation du virus en garantissant une immunisation collective des animaux sensibles. L’obligation s’applique dès la publication de l’arrêté préfectoral déclarant le département infecté, sans possibilité de report ou d’exemption, sauf contre-indication vétérinaire attestée.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 20780
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.