Natinf 20757
Mise en circulation de véhicule de transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse par construction conforme
Que signifie le Natinf 20757 ?
Le Natinf 20757 correspond à un délit routier visant la mise en circulation d'un véhicule de transport de personnes dépourvu d'un dispositif de limitation de vitesse conforme aux prescriptions réglementaires. Cette infraction, prévue par l'article L. 317-1 du code de la route, concerne spécifiquement les véhicules soumis à cette obligation technique, sans préjudice des dispositions complémentaires fixées par arrêtés ministériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20757 réprime la mise en circulation d'un véhicule affecté au transport de personnes sans dispositif de limitation de vitesse conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, qualifiée de délit par l'article L. 317-1 du code de la route, impose aux véhicules concernés de respecter des exigences techniques précises, détaillées notamment dans les arrêtés ministériels du 14 décembre 1993, du 18 octobre 1994 et du 25 février 2005. Les articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du même code encadrent les modalités de conformité de ces dispositifs, essentiels pour la sécurité routière. La responsabilité pénale du propriétaire ou de l'exploitant du véhicule peut être engagée en cas de manquement, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un lien avec un accident ou une infraction distincte.
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