Natinf 20715
Recidive de vente a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20715 ?
Le Natinf 20715 vise la récidive de vente, à une personne non autorisée, d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance de conversations ou de données de localisation. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime spécifiquement la commercialisation de matériels conçus pour intercepter des communications privées, en aggravant la sanction en cas de répétition du comportement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20715 correspond à la récidive de vente d'appareils ou dispositifs techniques conçus pour détecter à distance des conversations ou des données de géolocalisation, lorsqu'elle est réalisée au profit d'une personne non autorisée. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 625-9 (alinéas 1 et 4), R. 226-1, R. 226-3, R. 226-7 et R. 226-10 du Code pénal, ainsi que par l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne la mise à disposition de matériels dont l'usage porte atteinte à la vie privée ou à la confidentialité des échanges. La récidive, encadrée par l'alinéa 4 de l'article R. 625-9, aggrave la répression en raison de la répétition de l'acte, sans toutefois modifier la nature contraventionnelle de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20715
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.