Natinf 20714
Recidive de location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20714 ?
Le Natinf 20714 vise la récidive de location, à une personne non autorisée, d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance des conversations, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime la mise à disposition répétée de moyens illicites de captation sonore, prévue par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20714 correspond à la récidive de location d'un appareil ou dispositif technique conçu pour détecter à distance des conversations, lorsqu'il est confié à une personne non autorisée. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R. 625-9 (alinéas 1 et 4) et R. 226-10 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre plus large de la protection de la vie privée et des communications. Elle sanctionne spécifiquement la répétition de l'acte de location, après une première condamnation pour des faits similaires, sans nécessiter la preuve d'une utilisation effective du dispositif. Les articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7 du même code définissent les conditions de détention et d'usage licites de ces appareils, tandis que l'article 226-3 du Code pénal en interdit la fabrication, la vente ou la détention sans autorisation. La récidive est ici un élément aggravant, prévue par l'alinéa 4 de l'article R. 625-9.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20714
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.