Natinf 20712
Recidive d'offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20712 ?
Le Natinf 20712 vise la récidive de l'offre, à une personne non autorisée, d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance des conversations. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, réprime la mise à disposition de moyens illicites de surveillance, notamment en cas de répétition du comportement dans un délai déterminé par le Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20712 correspond à la récidive de l'offre d'un appareil ou dispositif technique conçu pour détecter à distance des conversations, adressée à une personne non habilitée à en faire usage. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 625-9, R. 226-10, R. 226-3, R. 226-7 et R. 226-1 du Code pénal, ainsi que par l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques, sanctionne spécifiquement la répétition de ce comportement, qui porte atteinte à la confidentialité des échanges privés. L'infraction suppose que l'auteur ait déjà été condamné pour des faits similaires dans un délai fixé par la loi, aggravant ainsi la portée de l'acte initial. Les textes encadrent strictement la détention et la diffusion de ces dispositifs, réservés aux autorités compétentes dans le cadre de missions légales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20712
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.