Natinf 20710
Utilisation par un tiers de la denomination "fondation du patrimoine"
Que signifie le Natinf 20710 ?
Le Natinf 20710 vise le délit d'utilisation par un tiers, sans autorisation, de la dénomination « fondation du patrimoine », prévue par les articles L.143-1 et L.143-14 du Code du patrimoine. Cette infraction réprime l'emploi frauduleux d'une appellation protégée, réservée à un établissement public spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20710 correspond à l'utilisation illicite de la dénomination « fondation du patrimoine » par une personne ou une entité non habilitée, constitutive d'un délit au sens des articles L.143-1 et L.143-14 du Code du patrimoine. Cette infraction sanctionne l'emploi abusif d'une appellation légalement protégée, exclusivement attribuée à un établissement public chargé de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français. L'article L.143-14, alinéa 2, du même code réprime ce comportement, qui porte atteinte à la crédibilité et à la reconnaissance institutionnelle de la Fondation du patrimoine. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'usage délibéré de la dénomination sans autorisation, dans un contexte susceptible d'induire en erreur les tiers sur la qualité ou l'affiliation de l'auteur.
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