Natinf 20708
Location a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations

Informations clés

Description

Le Natinf 20708 correspond à l’infraction de location d’un appareil ou dispositif technique conçu pour détecter à distance des conversations à une personne non autorisée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal, ainsi que par les dispositions des articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7, vise à prévenir les atteintes à la vie privée en interdisant la diffusion de matériels permettant l’interception illicite de communications. Elle s’inscrit dans un cadre plus large de protection des correspondances, complété par l’article 226-3 du Code pénal et les règles relatives aux équipements de communication électronique. La location de tels dispositifs, sans contrôle préalable des destinataires, expose à des sanctions pénales.

Montant des contraventions