Natinf 20707
Cession a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20707 ?
Le Natinf 20707 vise la cession à une personne non autorisée d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance de conversations, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction réprime la transmission de matériel spécifiquement conçu pour intercepter des échanges privés sans autorisation légale, prévue par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20707 correspond à la cession d'un appareil ou dispositif technique destiné à détecter à distance des conversations à une personne non habilitée, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal, vise à prévenir la diffusion de moyens permettant l'interception illicite de communications privées. Les textes applicables, notamment les articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7 du même code, définissent les conditions d'utilisation légale de tels dispositifs, réservés aux autorités compétentes. La cession à un tiers non autorisé expose ainsi à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles poursuites pour complicité en cas d'utilisation frauduleuse du matériel.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20707
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.