Natinf 20706
Offre a une personne non autorisee d'appareil ou dispositif technique permettant la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20706 ?
Le Natinf 20706 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'offre, à une personne non autorisée, d'un appareil ou dispositif technique permettant la détection à distance de conversations. Cette infraction, prévue par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal, concerne spécifiquement les équipements conçus pour intercepter des échanges privés sans consentement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20706 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'offre, à une personne non habilitée, d'un appareil ou dispositif technique capable de détecter à distance des conversations. Cette infraction, encadrée par les articles R. 625-9 et R. 226-10 du Code pénal, ainsi que par les dispositions des articles R. 226-1, R. 226-3 et R. 226-7, vise à prévenir la diffusion d'outils permettant une intrusion dans la vie privée. Elle réprime spécifiquement la mise à disposition de tels équipements, sans nécessiter la preuve d'une utilisation effective. Les textes applicables, dont l'article 226-3 du Code pénal et l'article L. 34-11 du Code des postes et communications électroniques, soulignent le caractère illicite de ces dispositifs, souvent associés à des technologies de surveillance non autorisées. La peine encourue est une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20706
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.