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Natinf 20705
Contravention de 3ème classeNon tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou de commerce d'appareils d'interception des communications est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.623-4, ART.R.226-3, ART.R.226-10 AL.2, ART.R.226-1, ART.226-3 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 20705
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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