Natinf 20705
Non tenue de registre par le titulaire de l'autorisation de fabrication ou commerce d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations
Que signifie le Natinf 20705 ?
Le Natinf 20705 vise la contravention de 3e classe réprimant l'absence de tenue du registre obligatoire par le titulaire d'une autorisation de fabrication ou de commerce d'appareils permettant l'interception des communications ou la détection à distance des conversations. Cette infraction, prévue par les articles R. 623-4 et R. 226-1 du code pénal, concerne spécifiquement les professionnels autorisés dans ce secteur réglementé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20705 correspond à la contravention de troisième classe sanctionnant le défaut de tenue du registre imposé aux titulaires d'une autorisation de fabrication ou de commerce d'appareils conçus pour intercepter des communications ou détecter à distance des conversations. Cette obligation, encadrée par les articles R. 226-1 et suivants du code pénal, ainsi que par les arrêtés ministériels du 4 juillet 2012 et du 16 août 2006, vise à assurer la traçabilité de ces équipements sensibles. L'article R. 623-4 du code pénal réprime ce manquement, qui expose le professionnel à une amende prévue pour les contraventions de troisième classe, sans préjudice d'éventuelles mesures administratives liées à l'autorisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20705
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.