Natinf 20678
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'importation non autorisee de stupefiants en bande organisee
Que signifie le Natinf 20678 ?
Le Natinf 20678 vise le crime de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'une importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée. Il réprime l'acte de dissimuler l'origine illicite de ces avoirs, commis en connaissance de leur provenance criminelle, tel que prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal et les dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20678 correspond au crime de blanchiment aggravé par l'aide à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'une importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée. Cette infraction, prévue aux articles 222-38 et 222-36 du Code pénal, ainsi que par les articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, consiste à faciliter la dissimulation de l'origine illicite des produits d'un trafic de stupéfiants en fournissant des justifications frauduleuses sur leur provenance. L'élément matériel repose sur l'acte d'aide à la justification mensongère, tandis que l'élément intentionnel exige la connaissance de l'origine criminelle des biens ou revenus concernés. La circonstance aggravante de bande organisée, définie à l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'infraction. Ce crime est passible de peines sévères, incluant notamment une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à vingt ans et une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.