Natinf 20673
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de production ou fabrication non autorisee de stupefiants
Que signifie le Natinf 20673 ?
Le Natinf 20673 qualifie un crime réprimant le concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect de la production ou fabrication non autorisée de stupéfiants, prévue par les articles 222-38 et suivants du Code pénal ainsi que par les dispositions du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20673 correspond au blanchiment aggravé lié aux stupéfiants, infraction criminelle visant toute personne qui participe sciemment à une opération de placement, dissimulation ou conversion des biens ou revenus issus d’une production ou fabrication illicite de substances stupéfiantes. Cette infraction, prévue aux articles 222-38 et 222-35 alinéa 1 du Code pénal, ainsi qu’aux articles L.5132-7 et suivants du Code de la santé publique, suppose une connaissance de l’origine illicite des fonds ou biens concernés. Les peines encourues, fixées par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, incluent notamment une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à vingt ans et une amende pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
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