Natinf 20670 - Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants

Informations clés

Articles de référence

Nature

Crime

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le blanchiment d'argent, notamment l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus liés au trafic de stupéfiants, est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, reflétant la gravité de telles activités illicites.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Crime Natinf 20670	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

21/11/2025 à 03:54

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le blanchiment d'argent, notamment l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens et revenus liés au trafic de stupéfiants, est un crime sévèrement réprimé par la loi française. Ce délit, encadré par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, implique des peines lourdes, reflétant la gravité de telles activités illicites.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44 §I, ART.222-45, ART.222-47, ART.222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.222-38, ART.222-34 AL.1, ART.222-44, 222-44-2, 222-45, 222-47, 222-49, ART.222-50, ART.222-51, ART.131-26-2, ART.131-30, 131-30-3 C.PENAL.