Natinf 20670
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus du dirigeant de groupement ayant pour objet une activite illicite en matiere de stupefiants
Que signifie le Natinf 20670 ?
Le Natinf 20670 vise le crime de blanchiment consistant à apporter une aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus d'un dirigeant de groupement dont l'activité est illicite en matière de stupéfiants. Prévu par les articles 222-38 et suivants du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes facilitant la dissimulation de l'origine frauduleuse des fonds liés au trafic de stupéfiants.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20670 correspond au crime de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus d'un dirigeant de groupement dont l'objet est une activité illicite en matière de stupéfiants. Cette infraction, prévue aux articles 222-38, 222-34 alinéa 1 et 222-41 du Code pénal, ainsi qu'aux articles L.5132-7, L.5132-8 alinéa 1, R.5132-74 et R.5132-77 du Code de la santé publique, cible les actes visant à légitimer des fonds issus du trafic de stupéfiants. Elle suppose une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des ressources, notamment par des déclarations ou documents falsifiés. Les peines encourues, en raison de la gravité de l'infraction, peuvent inclure de lourdes amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives du Code pénal.
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