Natinf 20663
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans respect des conditions du certificat de transporteur aerien
Que signifie le Natinf 20663 ?
Le Natinf 20663 correspond au délit d'exploitation d'un aéronef pour une opération de transport aérien public sans respecter les conditions prévues par le certificat de transporteur aérien. Cette infraction, visée par l'article L.6232-6 du Code des transports, concerne les exploitants aériens qui méconnaissent les exigences réglementaires liées à leur certification, notamment celles définies aux articles L.6221-1 alinéa 3 et R.6221-12 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20663 réprime l'exploitation d'un aéronef dans le cadre d'un transport aérien public sans se conformer aux conditions imposées par le certificat de transporteur aérien. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article L.6232-6 du Code des transports et renvoie aux obligations fixées par les articles L.6221-1 alinéa 3 et R.6221-12 et R.6221-13 du même code, ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. Elle vise spécifiquement les transporteurs aériens qui, détenteurs d'un certificat, ne respectent pas les règles techniques, opérationnelles ou administratives qui y sont attachées, compromettant ainsi la sécurité ou la régularité des vols. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent l'exercice d'une activité de transport aérien public en violation des clauses du certificat, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.