Natinf 20662
Exploitation d'un aeronef pour une operation de transport aerien public sans certificat de transporteur aerien valide
Que signifie le Natinf 20662 ?
Le Natinf 20662 vise un délit prévu par l'article L.6232-6 du Code des transports, réprimant l'exploitation d'un aéronef pour une opération de transport aérien public en l'absence de certificat de transporteur aérien valide. L'infraction concerne spécifiquement les transporteurs aériens soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20662 correspond au délit d'exploitation d'un aéronef pour une opération de transport aérien public sans détenir un certificat de transporteur aérien valide, tel que défini par l'article L.6232-6 du Code des transports. Cette infraction s'applique aux exploitants effectuant des vols commerciaux soumis à autorisation préalable, conformément aux dispositions des articles L.6221-1 alinéa 3, R.6221-12 et R.6221-13 du même code, ainsi qu'au règlement (CE) n°1008/2008 du 24 septembre 2008. Le certificat de transporteur aérien, obligatoire pour garantir la sécurité et la régularité des opérations, atteste de la capacité technique et financière de l'exploitant. Son absence expose ce dernier à des sanctions pénales, l'article L.6232-6 du Code des transports réprimant spécifiquement cette violation des obligations réglementaires.
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