Natinf 20661
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens et revenus de l'auteur d'un delit de trafic de stupefiants
Que signifie le Natinf 20661 ?
Le Natinf 20661 vise le délit de blanchiment caractérisé par l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus d'une personne ayant commis un trafic de stupéfiants, prévu aux articles 222-38 et suivants du Code pénal. Il réprime l'assistance apportée à l'auteur du délit initial pour dissimuler l'origine illicite des fonds ou actifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20661 correspond au délit de blanchiment défini par l'article 222-38 du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement l'aide à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus provenant d'un trafic de stupéfiants. Cette infraction, prévue également aux articles 222-36 et 222-37 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.5132-7 du Code de la santé publique, suppose une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des fonds ou actifs, en fournissant des explications frauduleuses sur leur provenance. Le blanchiment ainsi caractérisé est puni de peines d'emprisonnement et d'amendes, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal, qui prévoient des sanctions aggravées en fonction des circonstances et de la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.