Natinf 20659
Blanchiment aggrave : aide en bande organisee a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20659 ?
Le Natinf 20659 vise le blanchiment aggravé, qualifié de délit, consistant à apporter une aide, dans le cadre d'une bande organisée, à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 et 324-2 2° du Code pénal, implique une organisation structurée et une participation active à la dissimulation de l'origine illicite des fonds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20659 correspond au délit de blanchiment aggravé, spécifiquement lorsqu'une personne apporte une aide, dans le cadre d'une bande organisée, à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus issus d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 324-1 et 324-2 2° du Code pénal, suppose une participation active à un système organisé visant à dissimuler la provenance illicite des fonds. L'article 132-71 du Code pénal précise la notion de bande organisée, caractérisant une association structurée et durable entre plusieurs individus. Le blanchiment aggravé est réprimé par les articles 324-2, 324-3 et 324-7 du même code, qui prévoient des sanctions renforcées en raison de la gravité des faits et de l'organisation criminelle sous-jacente.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.