Natinf 20658
Blanchiment aggrave : concours par professionnel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20658 ?
Le Natinf 20658 vise le blanchiment aggravé, un délit caractérisé par le concours d'un professionnel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un délit. Prévu aux articles 324-1 et suivants du Code pénal, il implique une participation active dans le cadre d'une activité professionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20658 correspond au blanchiment aggravé, une infraction pénale définie par le Code pénal comme le fait, pour un professionnel, de faciliter sciemment une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit. Cette qualification, prévue aux articles 324-1 alinéa 2 et 324-2 1° du Code pénal, aggrave la répression lorsque l'auteur agit dans l'exercice de ses fonctions ou de sa profession. L'infraction suppose une intention de dissimuler l'origine illicite des fonds ou biens, sans nécessairement en être le bénéficiaire final. Les peines encourues, fixées aux articles 324-2 et suivants, visent à sanctionner sévèrement cette participation active, qui compromet l'intégrité du système financier et favorise la criminalité organisée.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.