Natinf 20657
Blanchiment aggrave : aide par professionnel a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20657 ?
Le Natinf 20657 vise un délit de blanchiment aggravé, caractérisé par l'aide apportée par un professionnel à la justification mensongère de l'origine de biens ou revenus provenant d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, prévue aux articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, implique une participation active dans la dissimulation de l'origine illicite des fonds ou actifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20657 correspond au délit de blanchiment aggravé, spécifiquement lorsqu'un professionnel facilite la justification frauduleuse de l'origine de biens ou revenus issus d'un crime ou d'un délit. Cette infraction, encadrée par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal, suppose une complicité active dans la dissimulation de l'origine illicite des fonds, par exemple en fournissant des documents ou des explications trompeuses. Le législateur cible ici les acteurs qui, par leur expertise ou leur statut, renforcent la crédibilité des montages financiers illégaux. Les peines encourues, prévues aux articles 324-2, 324-3 et 324-7 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.