Natinf 20656
Blanchiment aggrave : concours habituel a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20656 ?
Le Natinf 20656 vise le blanchiment aggravé, qualifié de délit, caractérisé par un concours habituel à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit d’un crime ou d’un délit. L’infraction suppose une participation répétée et organisée, prévue par les articles 324-1, 324-1-1 et 324-2 1° du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20656 correspond au blanchiment aggravé, une infraction pénale réprimant la participation habituelle à des opérations destinées à dissimuler ou convertir le produit d’un crime ou d’un délit. Selon les articles 324-1, 324-1-1 et 324-2 1° du Code pénal, ce délit se distingue par son caractère organisé et répétitif, impliquant des actes de placement, de dissimulation ou de conversion des fonds illicites. L’aggravation résulte de la régularité de ces agissements, qui facilitent l’intégration des capitaux d’origine frauduleuse dans l’économie légale. Les peines encourues, fixées aux articles 324-2, 324-3 et 324-7 du même code, visent à sanctionner cette forme de criminalité financière, souvent associée à des réseaux structurés.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.