Natinf 20655
Blanchiment aggrave : aide habituelle a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20655 ?
Le Natinf 20655 vise le blanchiment aggravé, délit réprimé par les articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal. Il correspond à l'aide habituelle apportée à l'auteur d'un crime ou d'un délit pour justifier mensongèrement l'origine de ses biens ou revenus, constituant une circonstance aggravante du blanchiment de base.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20655 concerne le blanchiment aggravé, une infraction pénale définie aux articles 324-1 et 324-2 1° du Code pénal. Ce délit se caractérise par une aide habituelle fournie à l'auteur d'un crime ou d'un délit afin de dissimuler l'origine illicite de ses biens ou revenus par des justifications mensongères. Contrairement au blanchiment simple, cette forme aggravée implique une récurrence dans l'assistance apportée, renforçant la gravité de l'acte. Les articles 324-3 et 324-7 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les peines complémentaires applicables. Cette infraction s'inscrit dans la lutte contre le financement d'activités criminelles et la dissimulation de produits illicites.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.