Natinf 20654
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20654 ?
Le Natinf 20654 vise le délit de blanchiment consistant à faciliter, par tout moyen, une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit, ou à apporter un concours à une telle opération. Prévu aux articles 324-1 alinéas 2 et 3 et 324-1-1 du Code pénal, il réprime également la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur d’une infraction ayant procuré un profit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20654 correspond au délit de blanchiment défini par les articles 324-1 et suivants du Code pénal, qui sanctionne le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d’un crime ou d’un délit. L’infraction suppose soit de faciliter, par tout moyen, ces opérations sur des biens issus directement ou indirectement d’une infraction, soit de justifier mensongèrement l’origine de ces biens ou revenus au profit de l’auteur de l’infraction initiale. Les éléments constitutifs exigent une participation active, sans nécessairement impliquer une connaissance précise de l’infraction d’origine, mais requièrent la conscience du caractère illicite des fonds ou biens concernés. Ce délit, réprimé par les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-7 du Code pénal, vise à lutter contre le recyclage des produits de la criminalité en perturbant leur traçabilité et leur intégration dans l’économie légale.
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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