Natinf 20653
Blanchiment : aide a la justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un delit
Que signifie le Natinf 20653 ?
Le Natinf 20653 vise le délit de blanchiment prévu à l'article 324-1 du Code pénal, consistant à faciliter par tout moyen la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré un profit direct ou indirect, ou à apporter un concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion de ce produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20653 correspond au délit de blanchiment réprimé par l'article 324-1 du Code pénal, qui sanctionne l'aide apportée à la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus issus d'un crime ou d'un délit. Cette infraction suppose une action positive visant à faciliter, par tout moyen, la présentation d'une origine fictive des fonds ou actifs, lorsque ceux-ci proviennent directement ou indirectement d'une infraction préalable ayant généré un profit. Elle englobe également le concours apporté à des opérations de placement, dissimulation ou conversion du produit de ces infractions. Les articles 324-1, 324-3 et 324-7 du Code pénal encadrent cette qualification, sans préjudice des peines complémentaires applicables.
Tentative punissable :
Oui
Éléments constitutifs :
- Faciliter par tout moyen ;
- La justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus ;
- De l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect, ou apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
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