Natinf 20651
Recidive d'alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 20651 ?
Le Natinf 20651 vise le délit de récidive d'altération des marques d'immatriculation d'un aéronef, commis spécifiquement par le pilote. Cette infraction, prévue par les articles L.6142-6 et L.6111-1 du code des transports, suppose une modification ou suppression des signes distinctifs obligatoires, en état de récidive légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20651 correspond à la récidive d'altération des marques d'immatriculation sur un aéronef, une infraction pénale qualifiée de délit et spécifiquement imputable au pilote. Selon les articles L.6142-6 et L.6111-1 du code des transports, cette infraction consiste à modifier, effacer ou rendre illisibles les signes distinctifs obligatoires apposés sur un aéronef, essentiels à son identification et à la sécurité aérienne. La récidive, encadrée par les dispositions du code pénal, aggrave la responsabilité pénale du pilote, déjà tenu à une obligation de conformité des marques d'immatriculation. Les articles L.6232-5 du code des transports et 131-30 du code pénal précisent le régime répressif applicable, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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