Natinf 20650
Recidive de suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef par le pilote
Que signifie le Natinf 20650 ?
Le Natinf 20650 vise la récidive du délit de suppression, par le pilote, des marques d'immatriculation obligatoires sur un aéronef, prévue par les articles L.6142-6 et L.6111-1 du code des transports. Cette infraction, aggravée par la qualité de l'auteur et la circonstance de récidive, porte atteinte à la traçabilité et à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20650 correspond à la récidive de suppression des marques d'immatriculation sur un aéronef, commise spécifiquement par le pilote. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.6142-6, L.6111-1 et L.6100-1 du code des transports, qui imposent l'apposition de marques d'identification sur les aéronefs pour des raisons de sécurité et de régulation. La récidive, prévue à l'article L.6232-5 du même code, aggrave la responsabilité pénale du pilote, déjà tenu à des obligations strictes en matière de signalement et de conformité de son appareil. Les textes applicables, dont l'article 131-30 du code pénal, renforcent les sanctions en cas de manquement répété, soulignant l'importance de ces marques pour le contrôle aérien et la prévention des risques.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter