Natinf 20649
Recidive d'apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat par le pilote
Que signifie le Natinf 20649 ?
Le Natinf 20649 vise un délit constitué par la récidive d'apposition, par le pilote, de marques d'immatriculation non conformes au certificat de navigabilité sur un aéronef. Cette infraction, prévue par le Code des transports, réprime le non-respect des règles d'identification aérienne dans un contexte de récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20649 correspond au délit de récidive d'apposition de marques d'immatriculation non conformes sur un aéronef, commis spécifiquement par le pilote. Prévu aux articles L.6142-6, L.6111-1 et R.6111-11 du Code des transports, ce délit sanctionne le manquement aux obligations d'identification des aéronefs, aggravé par la récidive. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 131-30, peuvent également s'appliquer pour encadrer les peines en cas de récidive. Cette infraction souligne l'importance du respect des normes techniques et administratives en matière de sécurité aérienne, où la conformité des marques d'immatriculation est essentielle pour l'identification et la traçabilité des appareils.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.