Natinf 20648
Alteration de marque d'immatriculation sur un aeronef
Que signifie le Natinf 20648 ?
Le Natinf 20648 vise le délit d'altération des marques d'immatriculation sur un aéronef, prévu par les articles L.6142-6 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 1 du Code des transports. Il réprime toute modification, suppression ou falsification des signes distinctifs obligatoires permettant l'identification de l'appareil, essentielle à la sécurité aérienne et au contrôle réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20648 correspond à l'infraction d'altération des marques d'immatriculation sur un aéronef, qualifiée de délit par le Code des transports. Cette infraction, définie aux articles L.6142-6 alinéa 1 et L.6232-5 alinéa 1, sanctionne toute action visant à modifier, effacer ou falsifier les signes distinctifs obligatoires apposés sur un aéronef, tels que prévus par les articles L.6111-1, R.6111-11 et D.6111-12 du même code. Ces marques, indispensables à l'identification et à la traçabilité des appareils, garantissent la sécurité des opérations aériennes et le respect des réglementations nationales et internationales. L'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadre les peines applicables à ce délit, sans préjudice des sanctions spécifiques prévues par le Code des transports.
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