Natinf 20647
Suppression de marque d'immatriculation sur un aeronef
Que signifie le Natinf 20647 ?
Le Natinf 20647 vise le délit de suppression de la marque d'immatriculation sur un aéronef, prévu par les articles L.6142-6 et L.6232-5 du Code des transports. Cette infraction concerne toute altération ou effacement des signes distinctifs obligatoires permettant l'identification de l'appareil, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20647 correspond à l'infraction de suppression de la marque d'immatriculation sur un aéronef, qualifiée de délit par le Code des transports. Selon les articles L.6111-1 et L.6100-1, tout aéronef doit porter des marques d'immatriculation visibles et conformes, dont la modification ou la suppression est strictement encadrée. L'article L.6142-6 alinéa 1 réprime spécifiquement ce comportement, qui compromet la traçabilité et la sécurité des appareils en circulation. L'article L.6232-5 alinéa 1 renforce cette prohibition en sanctionnant les atteintes à l'identification des aéronefs. Les peines applicables sont définies par l'article 131-30 du Code pénal, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.