Natinf 20646
Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat
Que signifie le Natinf 20646 ?
Le Natinf 20646 correspond au délit d'apposition sur un aéronef d'une marque d'immatriculation ne correspondant pas à celle figurant sur le certificat d'immatriculation, prévu par les articles L.6142-6 et L.6111-1 du code des transports. Cette infraction vise toute personne responsable de l'apposition ou du maintien de cette marque non conforme, compromettant l'identification réglementaire de l'appareil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20646 réprime le délit d'apposition sur un aéronef d'une marque d'immatriculation non conforme au certificat d'immatriculation, tel que défini par les articles L.6142-6, L.6111-1 et R.6111-11 du code des transports. Cette infraction, constitutive d'un manquement aux règles de sécurité et de traçabilité aérienne, suppose que la marque apposée diffère de celle enregistrée dans le certificat délivré par les autorités compétentes. Elle engage la responsabilité de toute personne ayant procédé à cette apposition ou ayant omis de corriger une telle irrégularité, sans préjudice des sanctions pénales encourues en vertu des articles L.6232-5 du code des transports et 131-30 du code pénal. Les dispositions visent à garantir l'identification fiable des aéronefs, essentielle à la sécurité des vols et à la régulation du trafic aérien.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.