Natinf 20646 - Apposition sur un aeronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat, régi par les articles L.6142-6 et suivants du code des transports. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des sanctions.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 20646	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

27/10/2025 à 22:37

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'apposition sur un aéronef de marque d'immatriculation non conforme au certificat, régi par les articles L.6142-6 et suivants du code des transports. Infraction pénale sans retrait de points mais pouvant entraîner des sanctions.

Robot

28/07/2025 à 12:50

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.6142-6 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS.

Nouvelle valeur

ART.L.6142-6 AL.1, ART.L.6232-5 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.