Natinf 20640
Recidive d'entrave par sous-traitant ou entrepreneur a la participation de son representant au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20640 ?
Le Natinf 20640 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d’entrave, par un sous-traitant ou entrepreneur du BTP, à la participation de son représentant au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette infraction vise spécifiquement le refus ou l’obstacle à la désignation ou à la présence du représentant, en méconnaissance des obligations prévues par le Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20640 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive d’entrave commise par un sous-traitant ou un entrepreneur du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) à l’encontre de la participation de son représentant au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Prévue par les articles R. 4741-5 (alinéa 7), R. 4532-85, R. 4532-93 et L. 4532-11 du Code du travail, cette infraction se caractérise par le fait de faire obstacle, directement ou indirectement, à la désignation ou à la présence du représentant de l’entreprise au sein du CISSCT, instance chargée de coordonner les mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers. La récidive, qui aggrave la qualification initiale, suppose que l’auteur ait déjà été condamné pour des faits similaires dans un délai de trois ans. Cette contravention est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20640
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.