Natinf 20639
Recidive de manquement par sous-traitant ou entrepreneur a l'obligation de participer a une reunion du college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20639 ?
Le Natinf 20639 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive du manquement d'un sous-traitant ou entrepreneur à son obligation de participer à une réunion du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail dans les secteurs du bâtiment ou du génie civil, prévue par les articles R. 4532-85 et R. 4532-93 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20639 vise la récidive d'une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de participation d'un sous-traitant ou d'un entrepreneur à une réunion du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail, obligatoire dans les opérations de bâtiment ou de génie civil. Cette obligation, encadrée par les articles R. 4532-85 et R. 4532-93 du Code du travail, s'inscrit dans le cadre des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers. L'article R. 4741-5, alinéa 7, du même code réprime spécifiquement cette récidive, soulignant l'importance de la collaboration entre les acteurs du chantier pour garantir la sécurité collective. Les dispositions de l'article L. 4532-11 complètent ce dispositif en définissant le rôle et la composition du collège interentreprises.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20639
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.