Natinf 20638
Recidive de non designation par sous-traitant ou entrepreneur de representants au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20638 ?
Le Natinf 20638 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de non-désignation, par un sous-traitant ou un entrepreneur du BTP ou du génie civil, des représentants au collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail. Cette infraction, prévue par le Code du travail, s’applique spécifiquement dans le cadre des obligations de prévention des risques professionnels sur les chantiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20638 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de manquement à l’obligation, pour un sous-traitant ou un entrepreneur du secteur du bâtiment ou du génie civil, de désigner ses représentants au sein du collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT). Cette obligation, encadrée par les articles R. 4532-80 et L. 4532-11 du Code du travail, vise à garantir la coordination des mesures de prévention des risques professionnels sur les chantiers. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur, déjà condamné pour un premier manquement, persiste à ne pas désigner ses représentants, exposant ainsi les travailleurs à des dangers accrus. La récidive est expressément prévue par l’article R. 4741-5, alinéa 7, du Code du travail, qui renforce la sanction en cas de répétition du comportement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20638
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.