Natinf 20637
Recidive de non remuneration par sous-traitant ou entrepreneur du temps de reunion au college interentreprises - batiment, genie civil
Que signifie le Natinf 20637 ?
Le Natinf 20637 vise la récidive de non-rémunération, par un sous-traitant ou un entrepreneur, du temps consacré aux réunions du collège interentreprises dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est prévue par les articles R.4741-5 alinéa 7 et L.4532-15 du Code du travail, et réprimée à l’article R.4741-5 alinéa 7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20637 correspond à la récidive de non-rémunération du temps passé par un sous-traitant ou un entrepreneur aux réunions du collège interentreprises, une instance obligatoire dans les secteurs du bâtiment et du génie civil. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.4741-5 alinéa 7 et L.4532-15 du Code du travail, sanctionne spécifiquement le manquement à l’obligation de rémunérer ces heures de participation, en cas de répétition de l’infraction. L’article R.4741-5 alinéa 7 du Code du travail en précise les modalités répressives, sans prévoir d’emprisonnement mais une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 20637
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.